Droits & Démarches

Service en ligne et formulaire

Service en ligne et formulaire 10640*19 - 50291*19 : Attestation de régularité fiscale

Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

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Ministère chargé des finances